Maison
Droit au bail : définition, cession et indemnité
Le droit au bail intervient lors de certaines créations ou acquisitions d’entreprises. Les entrepreneurs ou investisseurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise existante doivent, dans certaines circonstances, payer un montant spécifique lié à l’achat du droit au bail afin d’obtenir l’autorisation de s’installer dans des locaux où il existe déjà une pénurie d’entreprises louées. Les droits au bail font souvent partie du fonds de commerce, et donc du montant que l’acheteur doit verser à l’ancien locataire. Cela lui permet de bénéficier pleinement de toutes les conditions et droits garantis par le bail commercial auquel la maison est soumise. Parfois, un bail représente une sous-évaluation du loyer des locaux par rapport aux prix actuels du marché. Dans ce cas, le vendeur reçoit des fonds de l’acheteur pour compenser le loyer qui est sous-évalué par rapport à son marché.
